/1 étapes d’une succession

/A Début de la succession

différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:

La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

/B Partage de la succession

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être requis par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage requierre l’accord de chaque héritiers.

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/recel successoral

Les actifs indivis sont administrés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime juridique diffère suivant la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.